Conditions générales de vente

Objets du contrat

But et contenu

L’objet de ce contrat est de fixer les conditions dans lesquelles Logil Sàrl (ci-après « Logil ») fournit à ses clients (ci-après le « Client ») des services informatiques. Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toute relation contractuelle entre Logil et le Client à partir du moment où ils en ont eu connaissance dans le cadre d’une offre (par référence) ou de toute autre manière. Sauf accord expresse et écrit de Logil, les conditions contractuelles qui émanent du Client, notamment celles qui figurent sur un bon de commande ou sont communiquées à Logil d’une autre manière, ne s’appliquent pas.

Service informatique

Descriptif

Les services informatiques que Logil doit fournir au Client sont décrits dans une offre commerciale acceptée par le Client ou dans un contrat spécifique (ci-après « Contrat spécifique ») signé par les deux parties.

Logil et le Client peuvent conduire leurs affaires sous forme électronique, notamment en ce qui concerne la conclusion de contrats ainsi que la passation et la confirmation de commande. Toute commande passée par le Client et acceptée par Logil par courrier électronique ou sur un site internet crée des obligations pleinement valables et juridiquement applicables, régies par les présentes conditions générales de vente.

Lieu d’exécution et frais de déplacement

Le lieu d’exécution des prestations est convenu avec le Client.

Les frais de déplacement des prestations fournies par Logil sur un site du Client sont facturés selon le forfait correspondant défini dans l’offre commerciale ou dans le Contrat spécifique. Les prix indiqués comprennent le coût des kilomètres, des repas et du stationnement.

Tout autre coût, comme la nuit d’hôtel ou le déplacement dans une zone non incluse dans le prix, l’achat de petit matériel, etc. est exclu de ce forfait et facturé au Client au prix coûtant.

Non-exclusivité

Le Client reconnaît que la prestation de service ne comporte aucune exclusivité en sa faveur et que Logil peut accomplir des missions identiques ou similaires pour son propre compte ou celui de tiers.

Résiliation des prestations de services informatiques

Les contrats à durée indéterminée sont conclus pour une durée initiale fixe de 12 mois (sauf disposition contraire d’un Contrats spécifique). Par la suite, ils sont tacitement renouvelés pour une durée indéterminée et peuvent être résiliés à tout moment par chacune des parties avec un préavis de deux mois, la première fois pour la fin de la période initiale fixée.

Le droit reste réservé à chacune des parties au contrat de le résilier avec effet immédiat et sans indemnité si l’autre partie est en défaut d’exécuter l’une de ses obligations et n’y a pas remédié dans un délai de 30 jours après réception d’une mise en demeure adressée par lettre recommandée. Dans ce cas, les prestations fournies jusqu’à la date effective de la résiliation seront facturées par Logil, tout autre droit ou réclamation de la partie qui résilie restant réservé.

Honoraires

Les prestations sont facturées par Logil conformément aux dispositions d’une offre commerciale ou d’un Contrat spécifique. Les prix sont hors TVA.

Les tarifs horaires sont valables pendant les heures de travail, du lundi au vendredi – sauf jours fériés – et de 8h00 à 19h00. Un coefficient d’augmentation de +50% est appliqué aux tarifs de référence pour les interventions en dehors des heures de travail.

Sauf indication contraire, les prestations sont facturées mensuellement sur la base des rapports de travail des collaborateurs. Dans le cadre de la facturation, Logil adresse au Client un rapport d’activité contenant les informations suivantes : Date, désignation du projet et description des prestations fournies.

Les factures de Logil sont payables net 10 jours à compter de la date de facturation. En cas de retard de paiement, Logil est en droit de facturer au Client des intérêts de retard au taux légal.

A moins que Logil ne reçoive une réclamation du Client adressée par lettre recommandée dans les dix jours suivant la réception de la facture, celle-ci est réputée acceptée par le Client et constitue des reconnaissances de dette au sens de l’article 82 de la loi fédérale sur les poursuites et la faillite.

Dans tous les cas de résiliation, le Client doit payer à Logil le montant des honoraires pour l’activité exercée conformément à l’offre commerciale ou au Contrat spécifique jusqu’à cette résiliation classée conformément aux clauses de résiliation des présentes conditions générales.

Obligations et garanties

Logil s’engage à mettre tout en œuvre pour mettre à disposition du Client les ressources humaines adéquates pour l’exécution des prestations conformément aux normes en vigueur dans l’industrie des services informatiques et à prendre toutes les mesures raisonnables possibles pour répondre aux spécifications exigées par le Client, conformément aux termes du Contrat spécifique ou de l’offre commerciale.

Logil s’engage à fournir ses services de manière professionnelle, dans le respect des règles de l’art et conformément aux usages de l’industrie. En cas de réclamation dans le cadre de la prestation de services, des mesures correctives seront prises gratuitement, à l’exclusion de toute autre réclamation de la part du Client, s’il s’avère que Logil en est responsable et ce à condition qu’aucune violation est attribuable au Client ou à ses propres agents. Le mandat est réputé exécuté en fournissant les services convenus.

Sauf disposition contraire du Contrat spécifique, Logil s’engage à une obligation de moyens, afin de fournir des prestations agréées, sous le contrôle et la responsabilité du Client, notamment en matière de gestion de projet.

Dans le cas d’une convention basée sur un forfait et une obligation de résultat (voir « Projets »), les prestations sont fournies sous la direction, le contrôle et la responsabilité de Logil.

Le Client devra faire valoir toute réclamation éventuelle qu’il pourrait formuler sur la qualité des services informatiques au plus tard dans les 15 jours suivant leur réalisation, faute de quoi il sera réputé les avoir définitivement acceptées et sera automatiquement privé de tout droit ultérieur à une plainte à leur sujet contre Logil.

Projets

Définition

Par projet, nous entendons la prestation de services en vue d’obtenir un résultat défini contractuellement, dans un délai et / ou selon un calendrier convenu, pour un prix fixe, sauf disposition contraire expresse de l’offre commerciale ou du Contrat spécifique.

Responsabilité

Les services fournis par Logil dans les projets sont fournis sous le contrôle et la responsabilité exclusive de ce dernier. Le Client n’est pas autorisé à donner des instructions au personnel de Logil ou à ses sous-traitants.

Acceptation

Des critères et une procédure d’acceptation seront fixés par accord entre les parties au début du projet. La procédure d’acceptation consistera à vérifier que les résultats des prestations de Logil sont conformes aux critères d’acceptation approuvés.

En l’absence d’écarts ou en cas d’écarts mineurs, les services de Logil seront acceptés par le Client. Les écarts mineurs seront corrigés par Logil dans le cadre des services de garantie.

En cas d’écarts importants, qu’il s’agisse de vices ou de défauts de qualité entravant gravement l’utilisation du résultat des prestations, la procédure d’acceptation sera reportée d’un délai raisonnable, approuvé par les parties, pendant lequel Logil apportera les corrections nécessaires. En cas de deuxième échec de la procédure d’acceptation, Logil dispose d’un délai définitif d’au moins 30 jours pour effectuer les corrections, selon les circonstances. Si la procédure échoue une troisième fois, le Client sera en droit d’exiger une réduction de prix correspondant à la réduction de valeur des prestations, ou si le résultat livré est inutilisable en l’état, de résilier le contrat et de réclamer le remboursement des sommes versées en exécution du contrat, à l’exclusion de toute autre réclamation.

Garantie

Logil garantit que les prestations ou résultats fournis au Client dans le cadre de projets correspondent aux qualités et spécifications mentionnées dans l’offre ou dans tout autre accord écrit, notamment les critères d’acceptation. En cas de divergence, à la demande documentée du Client produite lors de la découverte du défaut, mais au plus tard dans les 3 mois suivant la fourniture du résultat problématique, Logil entreprendra avec diligence et dans un délai court, adapté à la circonstance, les mesures correctives nécessaires, à l’exclusion de toute autre réclamation du Client.

Limitation et exclusion de responsabilité

Dommages directs

Logil n’est pas responsable des dommages causés par négligence légère. La responsabilité de Logil pour les dommages directs causés à tort dans l’exécution de ses prestations ou à l’occasion de l’exécution de ses prestations ou de ses livraisons est limitée dans tous les cas au montant annuel facturé par Logil au Client pour le contrat concerné, mais au maximum de CHF 20’000.-.

Cette limitation ne s’applique pas en cas de faute grave, de fraude ou de blessure corporelle.

Dans l’hypothèse où le dommage concerné (notamment les dommages matériels) serait couvert par une police d’assurance responsabilité civile supérieure à ces limitations, le Client bénéficie pleinement des prestations versées par l’assureur, le cas échéant.

Dommages indirects

Dans la mesure où la loi le permet, Logil exclut toute responsabilité pour les dommages indirects tels que les pertes de revenus ou le manque à gagner, les pertes d’exploitation, les économies non réalisées et tous autres dommages indirects ou réclamations de tiers vis-à-vis du Client. Cette exclusion de responsabilité de Logil est étendue à ses éventuels sous-traitants.

Autres exclusions

Logil ne peut en aucun cas être tenu responsable des conséquences de l’intervention de tiers qui ne sont pas mandatés par Logil ou par des auxiliaires du Client.

Secret professionnel

Chacune des parties s’engage à ne pas divulguer ou utiliser pour son propre compte ou pour le compte de tiers les informations confidentielles et secrets d’affaires appartenant à l’autre partie dont elle prend connaissance dans le cadre de l’exécution du contrat, à la fois pendant son mandat et après son mandat pour une période de trois ans.

Propriété intellectuelle

Savoir faire

Logil se réserve le droit d’utiliser toute idée, concept et processus qu’elle a développé dans l’exécution des services, seul ou en collaboration avec le Client.

Inventions

Tous les droits, notamment de propriété intellectuelle, relatifs à toute invention, amélioration ou autre découverte, brevetable ou non, réalisés par Logil dans le cadre de l’exécution du contrat lui appartiendront exclusivement, étant précisé que le Client peut les utiliser librement / non exclusivement dans la mesure où l’invention, l’amélioration ou la découverte en question est indispensable à l’utilisation du résultat des services approuvés.

Dans l’hypothèse où ladite invention, amélioration, découverte serait le fruit d’une collaboration entre Logil et le Client, ces droits appartiennent à chacune des parties, qui peuvent chacune en faire un usage gratuit, sous réserve de leur obligation respective de confidentialité.

Références

Le Client autorise Logil à le citer dans sa liste de références.

Divers

Annulation de tout accord antérieur

Ces conditions générales de vente remplacent et annulent tout accord antérieur, écrit ou verbal, éventuellement conclu entre les parties et portant sur le même sujet.

Forme écrite

Ces conditions générales de vente ne peuvent être amendées ou modifiées par écrit que sous la forme d’une dérogation explicite ou implicite figurant dans l’offre commerciale ou le Contrat spécifique.

Nullité partielle

Si une partie des présentes conditions générales de vente devait être déclarée nulle et non avenue, totale ou partielle, ou sans effet juridique, pour quelque raison que ce soit, les autres dispositions de ce document resteraient en vigueur.

Dans ce cas, les parties interpréteront et appliqueront les conditions générales de vente de manière à atteindre, dans la mesure du possible, l’objectif visé par les parties nulles et non avenues.

Règlement amiable

Les parties s’engagent en cas de litige entre elles à entreprendre de bonne foi tous les efforts nécessaires pour tenter de le résoudre à l’amiable.

For et droit applicable

Le contrat est soumis au droit suisse. Le for est Genève. Les fors impératifs sont réservés.

28 janvier 2021